Le conseil de surveillance avec Emmanuel Méril

02/10/2007 - Marion Zipfel

Depuis la réforme de la loi sur les sociétés de 2006, les filiales en Chine à 100% ou woofi en anglais (100 % capitaux étrangers) doivent comporter une assemblée d’actionnaires, un conseil d’administration, un directeur général et un conseil de surveillance.
Cette exigence d’un conseil de surveillance constitue le véritable apport de la réforme.

Ce conseil de surveillance est composé d’au moins trois membres élus pour trois ans. S’il n’y a qu’un ou deux investisseurs, il peut y avoir un membre unique du conseil. Les directeurs et administrateurs de la filiale ne peuvent être nommés.

Le conseil examine les comptes de la filiale, surveille les agissements des administrateurs, propose la convocation de l’assemblée, engage en justice la responsabilité des administrateurs pour le compte de la filiale et peutengager les services d’un cabinet d’expertise compatable s’il y a irrégularités dans les comptes.
Le conseil se réunit au moins une fois par an et les résolutions doivent être adoptées par plus de la moitié des membres.

Cette structure joue un rôle mineur dans la mesure où les investisseurs sont peu nombreux car ils contôlent directement les administrateurs en les nommant.

Cette exigence du conseil de surveillance ne s’applique pas au joint-venture.